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Frais de mise en copropriété : ce que couvre l’intervention du géomètr

Article publié le 17/11/2026

Frais de mise en copropriété : ce que couvre l'intervention du géomètr

Un couple hérite d’une maison de ville à Rouen, deux étages, un jardin partagé en deux parcelles. Ils veulent vendre un étage sans vendre l’autre. Avant toute signature, un acte doit exister : la mise en copropriété d’un immeuble par un géomètre est le passage obligé pour transformer un bâtiment en lots vendables séparément.

01Ce que recouvrent les frais de mise en copropriété

Le terme « frais de mise en copropriété » regroupe plusieurs prestations distinctes, pas une seule facture. Il y a le relevé du bâtiment, la rédaction de l’état descriptif de division, le certificat Carrez pour chaque lot, et le dépôt au service de la publicité foncière.

Chaque étape a son prix, son texte de loi et son délai. À mon avis, c’est là que beaucoup de propriétaires se trompent : ils demandent « combien coûte la mise en copropriété » comme s’il s’agissait d’un forfait unique, alors que le géomètre facture un relevé, un notaire facture l’acte, et l’administration fiscale encaisse une taxe de publicité foncière à part.

02Le relevé et les plans, première étape facturée

Le géomètre commence par mesurer. Concrètement, il capte l’espace sous forme de nuage de points, d’où sortent ensuite plans 2D, coupes, modèles 3D ou maquettes BIM. Les plans arrivent en fichiers DAO/CAO, au format DWG et PDF, avec des données planimétriques et altimétriques.

Certains cabinets modélisent même en Scan to BIM sous Autodesk Revit, pour créer un jumeau numérique du bâtiment. Franchement, pour une maison de ville classique à deux lots, ce niveau de détail est souvent superflu ; il devient utile sur un immeuble ancien aux planchers irréguliers, où un simple mètre laser laisserait trop d’incertitude.

plans et documents de division d'un immeuble posés sur une table

03L’état descriptif de division, un acte encadré depuis 1955

Ce document n’est pas une formalité récente. Depuis 1955, toute division d’un immeuble en lots de copropriété doit être publiée au fichier immobilier, rappelle une étude parue dans La Revue du notariat en 2012. Le texte de référence reste précis : l’état descriptif se rattache à l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 et aux articles 71 à 71-13 du décret du 14 octobre 1955.

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Paris136Marseille27Bordeaux21Corbeil-Essonnes14Toulouse13Nice10Lyon9Lille8

Le bon réflexe : vérifier que le géomètre travaille main dans la main avec le notaire dès cette étape, parce que c’est l’acte notarié qui donnera vie au document. Sans cette coordination, les plans et les quotes-parts finissent par ne plus correspondre à ce que le notaire rédige, et il faut tout recommencer.

Les textes qui encadrent la mise en copropriété

📜 Article 7 du décret du 4 janvier 1955 — base de l’état descriptif

📜 Articles 71 à 71-13 du décret du 14 octobre 1955 — modificatifs et quotes-parts

📐 Décret n°97-532 du 23 mai 1997 — loi Carrez, seuil de 8 m², hauteur sous 1,80 m exclue

🏛️ Publication au fichier immobilier — obligatoire depuis 1955

04Le certificat Carrez, obligatoire dès 8 m²

Pas de mise en copropriété sans certificat Carrez. Il est obligatoire en cas de mise en copropriété ou de vente, dès que la surface du bien atteint 8 m², et un cabinet de géomètres l’établit pour les lots créés.

La règle de calcul mérite d’être connue avant de signer quoi que ce soit : les planchers situés sous 1,80 mètre de hauteur ne comptent pas, et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² sortent du calcul, selon le décret n° 97-532 du 23 mai 1997. Une mezzanine basse, un grenier aménagé sous pente : ces mètres carrés disparaissent du document, même s’ils existent bel et bien dans la maison.

Je conseille de demander le détail du calcul, pièce par pièce, et pas seulement le chiffre final. C’est le seul moyen de vérifier qu’aucune surface n’a été oubliée ou, au contraire, surestimée.

05Publicité foncière et acte modificatif : les démarches qui suivent

Une fois l’état descriptif rédigé, tout ne s’arrête pas là. L’article 71-6 du décret du 14 octobre 1955, publié sur Légifrance, prévoit qu’un acte modificatif constate toute modification de l’immeuble ou des lots.

Le tableau résumé de l’état descriptif et de ses modificatifs part ensuite au service de la publicité foncière, à travers un extrait prévu par l’article 71-9. Mieux vaut prévoir ce délai administratif dans le calendrier de vente : un dossier mal préparé peut bloquer une signature prévue depuis des semaines.

Une commune ou une intercommunalité peut, elle aussi, s’en mêler. Un dossier de la Fédération française du bâtiment daté du 30 décembre 2016 explique qu’elle peut instaurer la mise en copropriété dans les zones d’habitat dégradé ou dans les secteurs où le PLU fixe une taille minimale de logement. Ce cas reste rare pour un particulier qui divise sa propre maison, mais il existe.

06Faire appel à un professionnel pour sécuriser le dossier

Je ne recommande pas de bricoler ce dossier seul, même avec un bon logiciel de plans. Les enjeux juridiques dépassent largement la question du mètre carré : règlement de copropriété, quotes-parts, publicité foncière, chacun a ses règles propres.

Le mieux reste de confier l’ensemble à un géomètre-expert et de faire valider l’acte par un notaire, sans sauter d’étape. À mon avis, c’est le duo géomètre-notaire, et non l’un sans l’autre, qui évite les mauvaises surprises au moment de vendre.

Une dernière chose, souvent oubliée : gardez une copie numérique de tous les plans DWG et PDF remis par le géomètre. Le jour d’une revente ou d’un litige de voisinage, ce sont ces fichiers-là qui tranchent le débat, pas un souvenir approximatif de la surface du salon.

07Questions fréquentes

Le certificat Carrez vaut-il pour toute la maison ou lot par lot ?

Lot par lot. Chaque lot créé par la division reçoit son propre certificat, avec sa propre mesure selon le décret du 23 mai 1997.

Qui dépose l’état descriptif au service de la publicité foncière ?

En pratique, c’est le notaire qui transmet l’extrait prévu par l’article 71-9, à partir du document rédigé par le géomètre.

Reste une dernière vérité, souvent oubliée dans les démarches immobilières : un dossier mal ficelé peut cacher d’autres enjeux, parfois humains. Pour qui veut vérifier une situation avant de s’engager dans un achat ou une vente entre proches, comment choisir un détective privé donne les bons critères, et les missions d’un détective privé rappellent jusqu’où ce type d’intervention peut aller.

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