Quelles sont les principaux missions d’un détective privé ?

L’article 9 du Code civil stipule, dans sa partie pertinente, que « chacun a droit au respect de sa vie privée », ce qui impose des restrictions à la capacité des enquêteurs privés à effectuer des vérifications d’antécédents et à divulguer les résultats de ces vérifications.

Selon la nature de la relation entre le demandeur et la personne recherchée et les informations demandées, il peut y avoir des restrictions légales sur les informations qui peuvent être divulguées à leur sujet.

Détective privé à la recherche d’une ancienne flamme ou d’un ancien copain

Vous voulez faire appel à notre cabinet d’enquête privé pour retrouver un ami, un parent ou un amant perdu de vue depuis longtemps ?

En raison de l’absence de lien juridique entre le commanditaire de la recherche et la personne disparue, le détective ne peut légalement divulguer l’adresse ou d’autres informations permettant d’identifier cette personne.

Dans ce contexte, le demandeur n’obtiendra pas l’adresse du sujet ou d’autres informations permettant de l’identifier, à moins que le sujet ne donne son autorisation.

À lire aussi : Comment s’effectue le paiement d’un détective privé ?

Les limites de la politique de non-nomination :

Étant donné que l’adresse a été rendue publique,

Après avoir obtenu la permission de quelqu’un,

Si la demande d’autorisation est délicate, nous recommandons :

  • de faire des recherches en utilisant toutes les ressources publiques disponibles.
  • Vous pouvez contacter la personne que vous recherchez sans qu’elle sache que vous avez engagé un détective privé si vous lui envoyez une lettre.
  • Un détective privé effectue une recherche pour un membre de la famille.
  • Vous avez besoin d’un détective privé pour vous aider à retrouver un être cher disparu (enfant, parent, grand parent, ou tout autre membre de la famille).

Si la demande a pour but de faire valoir un droit (succession, action en visite grand-parentale, recherche de paternité, etc.), alors le détective privé est autorisé à fournir l’adresse de la cible en raison des liens juridiques entre les deux parties.

Si une action en justice est peu probable, le détective privé a le devoir de protéger l’identité de la personne sur laquelle il enquête en gardant son adresse confidentielle.

Honoraires des détectives privés pour les enquêtes administratives

Les honoraires sont d’un montant forfaitaire de 150 euros plus HT, dus à la signature du contrat.

Honoraires supplémentaires (facturés uniquement si les résultats attendus sont atteints).

Le coût d’une recherche d’adresse est de 350 euros (HT).

Frais de recherche d’employeur : 350 EUROS (HT)

Le prix d’une recherche de patrimoine commence à 350 Euros (HT)

Les examens de solvabilité commencent à 350 euros (HT)

Pour donner un exemple, disons que vous devez trouver l’adresse d’un membre de votre famille ou d’un débiteur.

Dépôt de frais fixes de 150 euros + HT à la signature du contrat.

Un enquêteur privé a mené une enquête pour découvrir l’adresse.

Trouver l’adresse d’une personne disparue

Quatre, fabrication de l’adresse indiquée pour 350 EUR + HT et toutes taxes.

Pour clarifier, notre cabinet d’enquête privé vous facturera un total de 500 euros plus TVA si nous réussissons à localiser la personne disparue, mais seulement 150 euros plus TVA si nous ne parvenons pas à la localiser.

Si vous effectuez plusieurs recherches pour la même personne (adresse, emploi, revenus, etc.), le forfait de 150 € HT ne vous sera facturé qu’une seule fois, quel que soit le nombre de recherches effectuées.

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