Limites juridiques d’un détective privé

De plus en plus, tant les particuliers que les entreprises font appel à des détectives privés lorsqu’ils ont des raisons de soupçonner une malhonnêteté ou une fraude (par exemple lorsqu’il faut vérifier la stabilité financière d’un employé, lorsqu’une séparation conjugale est imminente, etc.) Il existe de nombreuses situations dans lesquelles le recours à cette pratique peut être bénéfique, mais où s’arrêtent les limites juridiques de ce domaine ?

Demande d’un détective privé – Légalité de la procédure

Cette méthode est légale dans la plupart des juridictions, mais elle est fortement réglementée et étroitement surveillée. Même si le besoin de recourir à des détectives privés est de plus en plus courant en France, beaucoup de gens considèrent encore que le fait d’en engager un est une mesure extrême.

Il est essentiel que vous et le cabinet d’enquête privé que vous avez engagé définissiez les paramètres juridiques de votre enquête. Sans cadre légal, les tribunaux compétents ne peuvent accepter un rapport d’enquête.

Dans quelle mesure est-il possible pour un détective privé de conserver une vie privée ?

Il est crucial de clarifier le fondement juridique des actions de ces professionnels parmi les mythes et les représentations inexactes des détectives privés dans les films. Ce n’est pas parce que vous avez le droit d’engager un détective privé que vous devez utiliser toutes les preuves qu’il trouve.

Le cadre de la mission est légitime et légal

À moins qu’il n’existe une autorisation légale d’enquêter, un détective privé ne peut pas s’impliquer. La grande majorité des personnes qui font appel à ce type d’aide ont été victimes d’un préjudice, physique ou émotionnel, perpétré par une autre partie et reconnu comme tel par la loi. Les détectives privés interviennent pour rassembler les preuves qui établissent un parti pris afin de protéger les intérêts légitimes de leur client.

A lire aussi : Déroulement de l’enquête d’un détective privé

La confidentialité de la vie privée est respectée

En France, le droit à la vie privée est une valeur fondamentale. Cette idée a d’ailleurs été développée lorsque le Conseil constitutionnel l’a élevée au rang de valeur constitutionnelle dans un arrêt de 1999 fondé sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En conséquence, le détective privé est tenu de s’y conformer. Cette responsabilité s’étend à la fois aux informations fournies par le demandeur et à toute donnée supplémentaire obtenue par le détective privé.

Si l’enquêteur est préoccupé par une éventuelle plainte pour atteinte à la vie privée, il peut envoyer les résultats de son enquête à un avocat pour examen. La demande d’enquêtes spécifiques du client reste interdite ou soumise à une procédure différente, que le détective privé puisse ou non prouver le contexte juridique et fournir une explication.

Enfin, le secret professionnel d’un détective privé exige qu’il ne partage jamais avec quiconque les détails d’une enquête en cours. En cas d’infraction à cette règle, le code de déontologie prévoit des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales conformément à l’article 226-13 du code pénal.

Les interdictions les plus strictes du détective privé

Revenir sur l’histoire judiciaire

L’identification des ancêtres criminels d’une personne est la tâche confidentielle la plus souvent demandée à un détective privé. Toutes les infractions pénales d’une personne, qu’elles soient de nature physique ou morale, seront enregistrées dans son dossier d’antécédents judiciaires. En France, la loi interdit à un détective privé de le consulter.

Obtenir les informations sur le compte bancaire d’une personne

En raison du secret des dossiers bancaires, les détectives privés ne peuvent pas accéder à ces informations. Le détective ne pourra donc pas voir le solde de votre compte bancaire, vos transactions ou votre fichier FICOBA (qui contient vos informations bancaires dans le cadre d’un divorce ou d’un litige commercial).

Examen des informations sur l’identité de l’appelant

En raison des lois sur le secret professionnel, un enquêteur privé ne peut pas voir la totalité de la facture de téléphone d’un client. Si l’enquêteur ne tient pas compte de cette règle et parvient malgré tout à mettre la main sur des documents sensibles, il risque d’être accusé de vol.

Dans le même ordre d’idées, il est interdit à un enquêteur de mettre un suspect sur haut-parleur, car cela constituerait un abus de pouvoir judiciaire. L’installation d’un logiciel espion sur un appareil mobile personnel est également illégale.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *