Un message téléphonique est une preuve licite

Le message vocal enregistré sur le répondeur d’un téléphone peut être produit devant le juge prud’homal pour établir l’existence d’un licenciement verbal, lequel vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les messages laissés par l’employeur au salarié, ou inversement par le salarié à son employeur, sur le répondeur d’un téléphone fixe ou mobile peuvent-ils être invoqués à titre de preuve devant le conseil de prud’hommes ?

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve constituée par  l’enregistrement.

Il en va différemment lorsque l’auteur du message sait pertinemment que ce dernier est enregistré pour en permettre la lecture ou l’écoute différée et qu’il peut être conservé sur le téléphone du destinataire. La production en justice de la transcription de l’enregistrement vocal, effectué par un huissier de justice constitue alors un mode de preuve recevable.

Cass. Soc. 6 février 2013 n°11-23.738

Source : Revue de l’ACRI n°97